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Assesseur
Les assesseurs ont pour fonction de juger, aux côtés du juge pour enfants, les mineurs devant le tribunal pour enfant.
Ce sont des citoyens sans formation juridique, recrutés dans tous les milieux sociaux.
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Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en
danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemples : maltraitance, violences,
abus sexuel, fugue, etc..
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Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme
défendeur (juridiction civile), prévenu ou accusé (juridiction pénale) ou comme témoin. Exemple : citation à
comparaître.
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Classement sans suite
En cas d'infraction, le procureur de la République peut décider pour des raisons diverses (en application de règles
juridiques spécifiques ou du principe de l’opportunité des poursuites) de ne pas exercer l'action publique
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Classement sous condition
Afin d’apporter une réponse pénale à la commission d’une infraction, sans toutefois en poursuivre l'auteur devant une
juridiction pénale, le ministère public peut décider d’ordonner une mesure alternative aux poursuites
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Constitution de partie civile
Moyen, pour une victime d’infraction, de participer à la phase d’instruction du procès pénal (information judiciaire)
et/ou d’être présente ou représentée par un avocat lors de la phase de jugement, aux fins notamment de demander
l’octroi de dommages
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Décision de justice
À l’issue de chaque procès, les magistrats du siège (juges ou vice-présidents et président) rendent des décisions
appelées "jugement" (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux correctionnels ou de police, etc.)
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Délégué du procureur de la République
Personne habilitée par le procureur de la République pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la
responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont
commis une infraction.
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Enquête préliminaire
Parce qu’elle ne confère aux policiers et gendarmes que des pouvoirs plus limités que le cadre du flagrant délit,
l’enquête préliminaire peut être effectuée par un agent de police judiciaire, d’initiative ou sur instruction du procureur
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Enquête sur commission rogatoire
La commission rogatoire est une forme de réquisition délivrée par un juge d’instruction, dans le cadre d’une
information judiciaire, par laquelle il délègue ses pouvoirs à un officier de police judiciaire pour accomplir à sa place
un ou plusieurs actes
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Garde à vue
Pour les nécessités d'une enquête judiciaire, un officier de police judiciaire peut retenir une personne, suspectée
d'avoir commis une infraction pendant 24 heures maximum, dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie.
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Incapacité totale de travail (ITT)
L’incapacité totale de travail (ITT) caractérise l’état temporaire d’une personne, empêchée de se livrer à toute activité
professionnelle ou personnelle, à la suite de la commission d’une infraction dont elle a été la victime.
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Information judiciaire
En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l'action
publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. L'information judiciaire est la phase de procédure pénale avant un jugement
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Infraction
Fait prévu et réprimé par la loi pénale (amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires).
On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité croissante et les peines encourues : les contraventions, les
délits et les crimes.
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Juridictions pénales
Juridictions chargées de juger les infractions à la loi pénale.
Composées d’un ou de plusieurs juges, les juridictions pénales ont pour mission de se prononcer sur la culpabilité
des personnes poursuivies par le ministère public
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Main courante
Registre administratif informatisé, propre aux services de police, dans lequel sont consignées les déclarations
effectuées par les personnes relativement à des faits et informations
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Médiateur du procureur de la République
Personne habilitée par le procureur de la République pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la
responsabilité du ministère public, la mesure alternative aux poursuites spécifique qu’est la médiation pénale.
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Mis en examen
Statut d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable
qu’elle ait participé à la commission d’une infraction. La mise en examen est décidée et effectuée par le juge
d’instruction
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Perquisition
Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou
dans tous lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
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Plainte
Plainte : Acte juridique par lequel toute personne, physique ou morale, saisit la justice d’un fait, prévu et réprimé par la loi
pénale, dont elle se prétend victime.
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Police judiciaire
Conditionnée par l’existence d’une infraction, la police judiciaire est une activité essentiellement répressive et
exclusivement régalienne que seuls les services de l’État, essentiellement police et gendarmerie, ont la capacité de
mettre en oeuvre
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Présomption d’innocence
Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction, toute personne poursuivie devant une juridiction de
jugement est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable
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Preuve
Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage, etc.).
En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve de la commission d'une
infraction
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Récidive
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions définies très strictement par la loi
pénale (existence d’une condamnation préalable, faits identiques ou appartenant à la même famille d’infractions,
délai)
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Réitération d’infractions
Une nouvelle disposition législative (loi du 12 décembre 2005) interdit toute confusion des peines lorsqu’une
personne, déjà condamnée définitivement pour crime ou délit, commet une nouvelle infraction ne répondant pas aux
conditions de la récidive
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Retenue pénale
Le mineur de 10 à 13 ans, contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’ils a commis
ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement peut, pour les nécessités de
l’enquête
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Témoin
Personne susceptible de fournir des renseignements sur des faits auxquels elle a assisté ou participé, notamment
dans le cadre d’une enquête pénale. Une déposition mensongère peut entraîner des poursuites pénales pour faux
témoignage.
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Tentative (de crime ou de délit)
Fait de commencer à commettre intentionnellement tout crime ou certains délits en étant cependant interrompu au
cours de la réalisation de l’acte par un événement indépendant de la volonté de son auteur.
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Définitions du dictionnaire :
